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L'audit énergétique obligatoire pour la vente de votre bien immobilier

Publié le 03/04/2023
Après plusieurs reports, l'audit énergétique règlementaire est entré en vigueur le 1er avril 2023. Concernant les biens aux DPE classés F ou G, cet audit énergétique est obligatoire pour la vente de ces logements individuels ou d'un immeuble collectif d'habitation en monopropriété.

L'audit énergétique est une évaluation complète de la performance énergétique d'un bâtiment. L'objectif de l'audit est d'identifier les sources de gaspillage d'énergie et de recommander des solutions pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

Depuis le 1er avril 2023, la vente de logements classés F ou G sur l'étiquette énergétique est soumise à l'obligation de réaliser un audit énergétique. Cette mesure a été mise en place par la loi Climat et Résilience, votée en août 2021.

L'audit énergétique doit être effectué par un professionnel certifié, qui évaluera la performance énergétique du bâtiment en se basant sur des données telles que la consommation d'énergie, l'isolation thermique, la ventilation, les systèmes de chauffage, etc. En fonction des résultats de l'audit, des recommandations seront formulées pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

En plus de cet état des lieux, l'audit énergétique vous délivrera deux propositions de travaux (avec une estimation du coût) vous permettant d'atteindre la lettre B du DPE mais également un note sur les aides financières disponibles pour ces travaux de rénovation énergétique.  

Il est important de noter que l'audit énergétique ne sera pas obligatoire pour tous les logements. Seuls les logements classés F ou G sur l'étiquette énergétique seront concernés par cette mesure. Toutefois, il est recommandé de réaliser un audit énergétique pour tous les logements, afin d'identifier les sources de gaspillage d'énergie et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique.

Notez cependant que cet audit concernera : 

  • Les logements classés E à partir du 1er janvier 2025
  • Les logements classés D à partir du 1er janvier 2034

Enfin, il convient de souligner que cette mesure vise à encourager les propriétaires à rénover les logements les plus énergivores, afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique en France.

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