Simplification de la loi sur l'urbanisme

La simplification du droit de l’urbanisme : ce qui change pour vos projets immobiliers en 2025

En 2025, une réforme majeure du droit de l’urbanisme est entrée en vigueur en France avec la publication de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement — souvent appelée loi Huwart du nom de son rapporteur. Cette réforme, adoptée définitivement par le Parlement en octobre 2025 et publiée au Journal Officiel fin novembre, a pour objectif de rendre les procédures d’urbanisme plus simples, plus rapides et plus lisibles, tout en soutenant la production de logements et l’aménagement des territoires.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?

Le droit de l’urbanisme français est souvent critiqué pour sa complexité. Entre les documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT), les différentes procédures de modification ou d’évolution, et les délais de traitement des autorisations, les porteurs de projets — qu’ils soient particuliers ou professionnels — peuvent rencontrer des obstacles administratifs importants. Cette réforme entend répondre à plusieurs enjeux :

• accélérer et fiabiliser les procédures d’urbanisme ;

• faciliter la construction et la transformation des bâtiments ;

• offrir davantage de prévisibilité juridique aux projets ;

• adapter l’urbanisme aux réalités locales et économiques.

Les principales nouveautés pour vos projets immobiliers

La loi Huwart comporte un ensemble de mesures qui touchent à la planification, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, les règles de contentieux et la production de logements. Voici les points essentiels à retenir pour vos projets :

1. Modernisation des documents d’urbanisme

L’un des changements les plus structurants concerne la révision des procédures de modification des documents d’urbanisme. Traditionnellement, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU/PLUi) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) pouvaient faire l’objet de plusieurs procédures longues et coûteuses. La loi simplifie ce cadre en :

• réduisant le nombre de procédures d’évolution (par exemple, en fusionnant certaines étapes) ;

• créant un document unique qui peut valoir à la fois SCoT et PLUi sur un même périmètre quand cela est pertinent ;

• offrant une alternative à l’enquête publique par une participation du public par voie électronique pour certains projets, ce qui peut raccourcir les délais.

Ces évolutions visent à clarifier les règles d’urbanisme locales, réduisant ainsi les incertitudes qui pèsent souvent sur les projets de construction ou de rénovation.

2. Facilitation des autorisations d’urbanisme

La réforme introduit des mesures concrètes pour simplifier l’obtention des permis de construire et autres autorisations :

• surélévation et transformation facilitées : lorsqu’un bâtiment existant fait l’objet d’une demande d’autorisation pour un projet de transformation ou de surélévation, l’autorisation ne peut plus être refusée uniquement parce que la construction initiale n’est pas conforme à certaines règles anciennes — ce qui évite des blocages inutiles.

• cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs : pendant trois ans à compter de l’autorisation initiale, les règles du PLU ne pourront pas être opposées à un permis modificatif, ce qui sécurise les porteurs de projets et réduit le risque de remises en cause tardives.

• création du permis d’aménager multisites : cette nouveauté permet de gérer plusieurs opérations d’aménagement sur des sites non contigus sous une seule autorisation, ce qui est particulièrement utile pour des projets complexes.

• Ces mesures facilitent non seulement la construction neuve, mais aussi la rénovation et la mise en valeur des espaces urbains — des éléments essentiels dans un marché immobilier en constante évolution.

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  3. Sécurisation juridique et contentieux

  Une des ambitions de la loi est aussi de réduire les obstacles juridiques qui ralentissent trop souvent les projets. Plusieurs dispositions visent à mieux encadrer les recours :

  • des délais de recours mieux définis ;

  • une lutte accrue contre les recours abusifs ;

  • des mesures qui apportent plus de sécurité juridique aux décisions des collectivités.

  Bien que des dispositions aient été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel — notamment celles qui rendaient le droit de recours conditionnel à une participation préalable du public — l’essentiel du texte a été validé, garantissant un cadre juridique robuste.

• 4. Une loi au service de la production de logements

  L’ambition affichée de la réforme est aussi de relancer la production de logements, dans un contexte où la construction neuve et le logement abordable sont au centre des préoccupations des Français. La loi cherche à :

  • assouplir certaines règles sur les zones d’activités et de mutation ;

  • encourager la reconversion de bâtiments anciens inutilisés (ex-bureaux, installations agricoles, etc.) en logements ;

  • faciliter la création de logements transitoires (étudiants, travailleurs, etc.) dans certains territoires.

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  5. Ce que cela change pour vos démarches immobilières

  Pour un particulier ou un professionnel qui souhaite construire, agrandir, transformer ou vendre un bien, voici quelques points pratiques à retenir :

  • les démarches d’urbanisme sont désormais plus claires et mieux encadrées ;

  • certains projets pourront être instruits plus rapidement grâce à la fusion de procédures et à l’allégement des formalités ;

  • • a sécurisation des permis et la limitation des recours abusifs peuvent favoriser une plus grande sérénité pour finaliser vos transactions.

    À l’heure où les besoins en logement restent importants, cette réforme constitue une étape importante pour fluidifier le marché immobilier tout en maintenant les garanties nécessaires sur l’environnement, la qualité des constructions et la participation des citoyens.

  • Conclusion

    La loi de simplification du droit de l’urbanisme entrée en vigueur fin 2025 marque une étape significative dans l’évolution de l’urbanisme en France. En rationalisant les procédures, en renforçant la sécurité juridique des projets et en adaptant le cadre réglementaire aux réalités locales, elle offre de nouvelles opportunités pour les propriétaires, les élus et les professionnels de l’immobilier. Chez Century 21 Lescure-d’Albigeois, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches — qu’il s’agisse d’un projet de construction, d’un changement d’usage ou d’un investissement. N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé.